Conditions générales

Dispositions introductives


En vous inscrivant en tant que publisher au réseau i-affiliate vous donnez votre accord avec les conditions reprises ci-dessous. Lisez cette convention attentivement. L’inscription et l’utilisation du réseau i-affiliate ne sont pas autorisées si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions reprises ci-dessous.

Ces conditions valent pour tous les arrangements et contrats qui sont exécutés par i-affiliate avec l’affilié. Toute modification aux présentes conditions doit être reprise dans une convention écrite.


Article 1 – Définitions


Lorsque les termes suivants utilisés dans les présentes conditions, ils ont la signification suivante :

Affilié :
Toute personne physique ou morale qui est autorisée par i-affiliate à donner accès à des utilisateurs internet à un site d’un autre publicitaire - via un site, mail ou blog via tout type de lien informatique convenu - et perçoit une commission par clique, lead ou achat, ce en fonction du type de campagne. La rémunération est communiquée par e-mail et par le programme de la plateforme d’i-affiliate.

Publicitaire :
Toute personne physique ou morale qui donne accès à son site aux utilisateurs, via des sites internet partenaires (également appelés ‘affiliés) via un lien créé par i-affiliate. Le publicitaire doit payer une rémunération à l’affilié sur base du type de campagne convenue avec i-affiliate.

Clique :
Un utilisateur qui surfe vers un publicitaire via un lien d’i-affiliate sur un site convenu préalablement.

Lead :
Un utilisateur qui surfe vers un publicitaire via un lien d’i-affiliate sur un site convenu préalablement et qui y exécute une manipulation prédéfinie (p.e. Registration chez le publicitaire en tant qu’abonné aux mails d’information.

Transaction :
Une transaction est un achat sur le site du publicitaire par l’utilisateur qui est arrivé sur le site via un lien d’i-affiliate à partir d’un site prédéfini, propriété de l’affilié.

Trafique artificiel :
Collection de cliques, leads et transactions invalides. Ceux-ci peuvent être générés par des ouvertures automatiques, spiders, robots, requêtes dans des e-mails ou des chat rooms, générateurs, le placement de liens sur d’autres sites internet que ceux mentionnés et des cliques qui ne sont pas générés par un serveur, cliques qui ne sont pas précédés d’une manipulation active de l’utilisateur qui souhaite atteindre un site précis. Les annonces pour cliquer sur un lien ou le fait de récompenser des utilisateurs lorsqu’ils cliquent sur les liens tombent également sous la circulation artificielle. La définition de ce terme ne se limite pas à la description susmentionnée et la validité peut être évaluée par i-affiliate et/ou par le publicitaire.

Utilisateur :
Tout utilisateur d’internet qui se rend sur le site d’un publicitaire via un lien sur un site prédéfini, propriété de l‘affilié.

Site affilié :
Site internet de l’affilié sur lequel des liens publicitaires sont placés.

Programme de l’affilié :
Campagne de promotion entre le publicitaire et l’affilié qui est ouverte aux affiliés du réseau i-affiliate.


Article 2 – Enregistrement et accès


Chacun disposant d’un site internet, mailing, forum en ligne ou blok peut s’enregistrer en tant qu’affilié et/ou publicitaire.

L’âge minimum pour participer en tant que personne physique est de 18 ans. Lorsque l’affilié n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, l’accord parental est requis pour participer au réseau i-affiliate.

L’inscription d’un affilié de moins de 18 ans sans accord parental sera nul ou du moins annulable.

L’inscription en tant qu’affilié entraine l’acceptation des conditions et leur respect.

Afin de pouvoir participer au réseau i-affiliate, l’affilié doit :

a.compléter le formulaire de registration, également en ce qui concerne le site affilié proposé, ce de manière complète et réelle.
b.Confirmer son accord avec les conditions.

L’affilié doit directement informer i-affiliate des éventuels changements des données et informations remises. Ceci peut se faire par une mise à jour des données sur l’interface du réseau i-affiliate.

Lorsque l’affilié est une personne morale, le numéro de TVA doit également être communiqué à i-affiliate.


Article 3 – Utilisation de la plateforme i-affiliate


L’affilié peut mettre des liens de campagnes publicitaires du réseau i-affiliate sur le(s) site(s) défini(s) au préalable. Si le publicitaire souhaite donner une autorisation avant de placer le(s) lien(s), l’affilié recevra la confirmation de l’autorisation par mail.

L’affilié peut uniquement utiliser le nom du publicitaire et le matériel de promotion d’i-affiliate pour la promotion du programme i-affiliate. L’affilié est également tenu de respecter les instructions venant d’i-affiliate et/ou du publicitaire concernant la manière de promouvoir. L’affilié doit clairement montrer que les produits et/ou les services ne sont pas proposés par l’affilié, mais bien par le publicitaire.

L’affilié respectera les droits d’auteurs, les droits des marques et autres droits de nature exclusive des publicitaires et des tiers. Le matériel de promotion ne peut pas être adapté sans l’accord écrit préalable d’i-affiliate ou du publicitaire.

Lorsque les conditions ou les modalités de la campagne sont modifiées, l’affilié s’engage à donner suite au plus vite à ces modifications et à effectuer les modifications nécessaires aux endroits de promotion de cette campagne.

Les affiliés s’engagent explicitement à utiliser le matériel livré pour des manipulations et/ou des comportements qui ne sont pas contraires aux dispositions légales applicables ou à ces conditions. A titre d’exemples non limitatifs, les situations suivantes ne sont pas autorisées :

  • 1. L’envoi de grandes quantités d’e-mails indésirables avec le même contenu (plus spécifiquement connu sous le terme ‘Spam’) ;
  • 2. Commettre une infraction aux œuvres protégées par des droits d’auteur ou agir à l’encontre de droits de propriétés intellectuelles de tiers ;
  • 3. Tromper des tiers ;
  • 4. Proposer des rémunérations aux consommateurs pour générer des cliques, des leads ou des transactions, sauf convention contraire d’i-affiliate ;


L’affilié s’engage à ne pas placer le contenu suivant sur son site, blog ou mailing. Si cela se produit quand même, les commissions perçues sont suspendues et il est mis fin au compte :

  • Des sites exposent, incitent ou vantent des activités illégales ainsi des textes et des messages racistes ;
  • Créer sciemment une image négative des publicitaires affiliés chez i-affiliate ;
  • Enfreindre les droits d’auteur, de marques du publicitaire ou d’un tiers ;
  • Des sites avec un contenu pornographique, à l’exception de campagnes qui sont placées dans la catégorie érotique.


L’affilié s’engage à être en possession des droits sur le contenu de son site, blog ou mailing.

i-affiliate ou le publicitaire préservent le droit de suspendre une campagne pour des motifs graves.

L’affilié s’engage à supprimer les liens ou les affichages graphiques de campagnes passées endéans les deux jours ouvrables suivants la demande par i-affiliate.
I-affiliate se réserve le droit de mettre fin à une campagne ou de la modifier à chaque instant.

La dernière information concernant une campagne est communiquée via le programme de la platforme i-affiliate.

L’affilié s’engage à ne pas conclure de contrat commercial semblable avec un des publicitaires d’i-affiliate jusqu’à 1 mois après la résiliation de la présente convention.

De tels cas sont considérés comme contrats commerciaux tels décrits dans le premier paragraphe :

  • campagnes basées sur des cliques, lead ou transactions payants
  • stratégies ‘keyword buying’


L’affilié s’engage à ne pas participer à la création de trafic artificiel et en cas de présomption d’abus en avertir i-affiliate.
En cas de vente/cession d’un site autorisé au réseau i-affiliate, la convention n’est pas automatiquement cédée à l’acheteur du site. Pour ce faire un accord explicite d’i-affiliate est requis.

L’affilié marque son accord pour que les données de l’affilié soient disponibles sur le site internet d’i-affiliate pour informer le publicitaire.


Article 4 : Commissions


Payé par clique par campagne : l’affilié perçoit une commission si un clique valable est envoyé via les liens personnels disponibles sur le réseau d’i-affiliate. Payé par lead/transaction par campagne : l’affilié perçoit une commission si un clique valable est envoyé via les liens personnels disponibles sur le réseau d’i-affiliate et que ce lead/transaction est autorisé par le publicitaire et par i-affiliate.

En cas d’annulation d’un lead/commande autorisé auparavant, le droit à la commission s’annule lorsqu’il s’agit d’une campagne payée par lead/transaction.

La commission telle prévue dans l’article 4.1 & 4.2 est hors TVA s’il s’agit d’une entreprise et sera versée directement au client, si le droit Belge est d’application. Si l’affilié est une personne physique, les commissions sont considérées TVA incluse.

La registration de cliques et de transactions qui sont repris sur la plateforme i-affiliate est valable pour l’affilié.

Le paiement des commissions perçues se fait via le canal et/ou numéro de compte déclaré, el que choisi par l’affilié et enregistré dans l’interface de l’affilié. Le montant minimum pour le paiement est de 50 euro. Toutes les commissions perçus sont épargnées ensemble jusqu’à ce que l’affilié ait perçu le montant minimum des commissions. Le paiement se fait sur base mensuelle au plus tard 30 jours après la fin de l’écoulement de la période précédente. P.e. : les commissions perçues au mois d’avril sont donc payées au plus tard le 31 mai.

L’affilié s’engage à compléter les données de paiements de manière juste et complète. Pour les paiements vers des comptes étrangers, des éventuels frais bancaires seront retirés des commissions perçues.

I-affiliate a le droit de compenser d’autres éventuelles créances sur l’affilié avec les commissions qui ont été perçues.

Cette convention ne peut en aucun cas être interprétée comme un contrat de travail ou une forme de partenariat


5. Responsabilité


L’affilié est entièrement responsable pour l’entretien et l’élaboration du site qui a été autorisé dans le réseau d’i-affiliate.

i-affiliate ne peut pas être tenu responsable pour les dommages et/ou frais engendrés par la participation dans le réseau d’i-affiliate, ci-compris la promotion d’un publicitaire qui conclu un contrat via i-affiliate. Hormis en cas de faute grave, i-affiliate ne peut pas non plus être tenu responsable en cas d’interférences techniques et/ou lorsque le site d’i-affiliate est hors ligne. I-affiliate s’engage cependant à remplir une obligation de moyen pour faire fonctionner la plateforme d’i-affiliate correctement.

L’affilié garantit que toutes les obligations fiscales en son chef sont remplies et exonère i-affiliate de toute responsabilité sur ce point.

i-affiliate ne peut en aucun cas être tenu responsable pour la mauvaise insertion de liens sur le site de l’affilié ou pour le fonctionnement du lien inséré

L’affilié s’engage dans tous les cas à défendre i-affiliate et de le dédommager pour les frais, les dommages et intérêts qui découlent de plaintes de tiers contre i-affiliate concernant des incidents, actions ou négligences de l’affilié pendant l’exécution de cette convention.

i-affiliate n’est pas responsable pour les vices à la plateforme de l’affilié qui se produiraient pendant l’exécution de la présente convention, sauf en cas de faute grave dans le chef d’i-affiliate. Dans ce cas le dommage sera limité au montant maximum de 1000 euro.


Article 6 – Propriété intellectuelle & secret


L’affilié s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur lors de l’utilisation de la plateforme i-affiliate. Ceci signifie entre autre qu’aucun produit/service/donnée/rapport/document ne peut être utilisé, reproduit ou divulgué sans avoir l’accord préalable écrit d’i-affiliate.

Cette clause signifie également que l’affilié s’engage à ne pas divulguer de produits/services/données/rapports/documents ou information à des tiers sans avoir l’accord préalable écrit d’i-affiliate.

Les frais liés à la récupération de produits/services/données/rapports/documents en cas d’infraction au paragraphe précédent sont entièrement à charge de l’affilié.

i-affiliate détient tous les droits d’auteur, marques commerciales et droits de propriété intellectuelle liés au programme d’i-affiliate et aux produits/services/données/rapports/documents livrés.

En cas d’infraction aux conditions reprises dans cet article 6, l’affilié est tenu à payer jusque 12.500 euro par infraction.


Article 7 – fin et résiliation du contrat


i-affiliate peut mettre fin à cette convention à chaque instant avec un préavis de 10 jours ouvrables, sauf en cas de dol dans le sens large, dans quel cas la convention est résiliée directement.

L’affilié s’engage à exonérer i-affiliate de toute plainte de tiers résultant de la résiliation, et ne dispose pas du droit de demander un dédommagement vis-à-vis d’i-affiliate.

A la résiliation du contrat l’affilié s’engage à enlever tout le matériel publicitaire et les liens d’i-affiliate de son site, blog, mailing ou forum. L’affilié ne peut évidemment plus percevoir de commissions.

Lorsque l’affilié agit à l’encontre du prescrit de l’article 3, i-affiliate peut demander un dédommagement allant jusque 12.500 euro, en fonction du type d’infraction et pour autant que i-affiliate en ait subi un dommage, sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire. Cette amende n’enlève rien aux droits dont i-affiliate dispose en vertu de cette convention.


Article 8 - Modification des conditions


i-affiliate peut à tout moment apporter des modifications aux conditions générales. L’affilié en sera averti par e-mail ou via le site. En cas de modification des conditions, l’affilié a le droit de mettre fin au contrat et est considéré être d’accord avec les nouvelles conditions s’il ne résilié pas le contrat endéans les 10 jours ouvrables.


Article 9 – Droit applicable


Cette convention est régie par le droit Belge. Les éventuels litiges seront menés devant les Tribunaux compétents de Bruxelles.

Si une des clauses de cette convention est contraire au droit applicable, seule cette clause sera nulle, les autres clauses restant invariablement valables.




 

Contactez-nous

Marketing d'Affiliation