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| Conditions générales Lors de l’inscription en tant qu’éditeur au réseau i-affiliate, vous déclarez être d’accord avec les conditions ci-dessous. Lisez attentivement cette convention. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, alors l’inscription permettant une utilisation du réseau i-affiliate ne sera pas autorisée. Ces conditions sont valables pour tous les contacts et contrats qui sont établis avec l’affilié par i-affiliate. Pour d’éventuelles dérogations aux conditions, un accord écrit est nécessaire.
Lorsque les termes mentionnés ci-dessous sont utilisés dans ces conditions, la définition est la suivante : Affilié : Toute personne physique ou morale qui est acceptée par i-affiliate dans le but de procurer un accès aux utilisateurs Internet via un site, newsletter ou blog, déterminés au préalable d’un commun accord, au moyen d’un lien ou toute autre liaison électronique vers le site d’un annonceur et qui perçoit une commission par click, lead ou vente dépendant directement du type de campagne. La rétribution sera communiquée par mail ou via la plate-forme de software i-affiliate. Annonceur : Toute personne physique ou morale qui donne accès à
son site aux utilisateurs via des partenaires de site web (autrement
dit « affiliés ») au moyen d’un lien créé
par i-affiliate. L’annonceur se doit de rétribuer l’affilié
sur base du type de campagne établi avec -------------------------- Click : Un utilisateur qui surfe au moyen d’un lien i-affiliate sur un site établi au préalable vers un annonceur. Lead : Un utilisateur qui surfe au moyen d’un lien i-affiliate sur un site établi au préalable vers un annonceur et qui entreprend sur le site une action déterminée au préalable (ex.: souscription chez l’annonceur comme abonné à la newsletter). Une transaction représente une vente effectuée sur le site de l’annonceur par un utilisateur qui est amené directement via un lien i-affiliate depuis un site déterminé au préalable étant la propriété de l’affilié. Trafic artificiel : Collection de clicks, leads et transactions non rémunérés.
Ceux-ci peuvent être générés via une ouverture
automatique, spiders, robots, recherches dans des e-mails ou chat
rooms, générateurs de script, le placement de liens
sur d’autres sites que ceux mentionnés et clicks qui
ne sont pas générés par un browser, clicks qui
ne sont pas précédés par une action volontaire
de l’utilisateur qui désire atteindre un certain site. Utilisateur : Chaque utilisateur internet qui se rend via un site déterminé au préalable, propriété de l’affilié, au moyen d’un lien vers le site d’un annonceur.
Site web de l’affilié sur lequel sont placés les liens affiliés des annonceurs. Programme affilié : Campagne de promotion entre l’annonceur et i-affiliate qui est proposée à des affiliés souscrits au réseau i-affiliate. Toute personne qui dispose d’un site web, newsletter, forum
en ligne ou blog peut s’inscrire comme affilié et/ou
annonceur. L’inscription comme affilié implique que l’affilié accepte les conditions et les respectera. Pour pouvoir être membre - « affilié » - et bénéficier du réseau i-affiliate, celui-ci doit : 1. Remplir le formulaire d’inscription et également
ceux qui concernent les sites affiliés proposés de manière
complète et sincère. L’affilié doit immédiatement informer i-affiliate d’éventuels changements sur des données et informations transmises. Ceci peut être actualisé par données via l’interface affiliée sur le réseau i-affiliate. Si l’affilié est une personne morale, il se doit de communiquer le numéro de TVA à i-affiliate.
L’affilié peut copier des liens de campagnes des annonceurs du réseau affilié et les placer sur un ou plusieurs sites choisis au préalable. Si l’annonceur souhaite donner une autorisation individuelle avant le placement, l’affilié recevra dans ce cas une confirmation de l’autorisation par mail. L’affilié peut uniquement utiliser le nom de l’annonceur et le matériel de promotion fourni par i-affiliate pour promouvoir le programme affilié. L’affilié se doit également de suivre les instructions qui viennent d’i-affiliate et/ou de l’annonceur concernant le type de promotion. L’affilié indiquera clairement que les produits et/ou services sont offerts par l’annonceur et non pas par i-affiliate. L’affilié respectera les droits d’auteur, les droits de marque ainsi que les droits de nature exclusive des annonceurs et des tiers. Le matériel de promotion ne peut pas être adapté sans autorisation écrite au préalable par i-affiliate ou par l’annonceur. Lorsque les conditions de modalités de campagne changent, l’affilié s’engage à procéder à ces changements le plus rapidement possible et à apporter les indications nécessaires aux endroits où une promotion est active pour cette campagne. Les affiliés s’engagent formellement à utiliser le matériel fourni pour des utilisations et des comportements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions légales applicables ou avec les présentes conditions. A titre d’exemple non limitatif, n’est pas autorisé : 1. L’envoi non demandé d’un grande quantité d’e-mails avec le même contenu (plus connu sous le nom de « Spam »). 2. Violer des ouvrages protégés par les droits d’auteur ou agir d’une autre manière qui irait à l’encontre des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. 3. Abuser d’un tiers. 4. Offrir des rémunérations à des consommateurs dans le but que ceux-ci génèrent des clicks, leads ou transactions autres que ceux établis par i-affiliate. • Des sites qui révèlent, encouragent ou favorisent des activités illégales comme des textes ou messages racistes. • Créer de manière délibérée une image négative des annonceurs souscrits au réseau i-affiliate. • Enfreindre les droits d’auteur, les droits de marque ainsi que les autres droits de l’annonceur ou d’un tiers. • Des sites à caractère pornographique, excepté dans le cas de campagnes qui sont catégorisées comme étant érotiques. L’affilié reconnaît posséder les droits sur le contenu de son site, blog ou newsletter. i-affiliate ou l’annonceur conserve le droit de suspendre une campagne pour des raisons valables. L’affilié s’engage, sur demande de i-affiliate, à enlever les liens ou expressions graphiques des campagnes en cours endéans les deux jours ouvrables. i-affiliate conserve le droit de mettre fin ou modifier toute campagne à tout moment. Les dernières informations concernant une campagne sont communiquées via la plate-forme de software i-affiliate.
L’affilié s’engage à ne pas collaborer à la création de trafic artificiel et, en cas de présomption de fraude, à le communiquer à i-affiliate. En cas de vente ou de transmission d’un site membre du réseau i-affiliate, la convention n’est pas automatiquement reconduite avec le nouveau propriétaire du site. Dans ce cas précis, cela nécessite un accord exprès de la part d’i-affiliate. L’affilié est d’accord sur le fait que les données de l’affilié soient disponibles sur le site web d’i-affiliate à titre d’information d’un annonceur. Article 4 – Commissions Paiement par campagne de click : l’affilié reçoit une commission si un click valable est envoyé via les liens personnels disponibles sur le réseau i-affiliate. Paiement par campagne de lead/transaction : l’affilié reçoit une commission si un click valable est envoyé via les liens personnels disponibles sur le réseau i-affiliate et si ce lead/transaction est approuvée aussi bien par l’annonceur que par i-affiliate. En cas d’annulation d’un lead/commande approuvée précédemment, le droit à la commission s’annule s’il s’agit d’une campagne rémunérée par lead/transaction. La commission comme décrite dans l’article 4.1 & 4.2 est hors TVA s’il s’agit d’une entreprise et sera, pour autant que le droit belge soit d’application, versée au client. Si l’affilié est une personne physique, les commissions sont supposées être TVA comprise. L’affilié se doit de respecter et satisfaire à l’enregistrement de clicks et transactions qui seront répertoriés sur la plate-forme i-affiliate. Le paiement des commissions déclarées passe via un canal signalé et/ou via un compte bancaire comme choisi au préalable par l’affilié et enregistré dans l’interface affiliée. La somme minimale d’un paiement est de 50€. Toutes les commissions engendrées sont regroupées ensemble jusqu’à ce que l’affilié ait obtenu le montant minimal d’une commission. Le paiement a lieu, sur base mensuelle, au plus tard 30 jours après la fin de la période précédente. Ex: Les commissions obtenues durant le mois d’avril seront payées au plus tard le 31 mai. L’affilié s’engage à remplir les données de paiement de manière correcte et complète. Dans le cas d’un paiement vers un compte à l’étranger, des frais bancaires éventuels seront prélevés sur les commissions obtenues. i-affiliate se réserve le droit de prélever des frais éventuels sur les commissions qui ont été obtenues par l’affilié. Cet accord ne peut être en aucun cas interprété comme un contrat de travail ou une forme de partenariat.
L’affilié porte la totale responsabilité de l’entretien et du développement du site qui est accepté dans le réseau i-affiliate. i-affiliate ne peut pas être tenu pour responsable des dégâts
et/ou des coûts occasionnés par la participation au réseau
i-affiliate, incluant la promotion d’un annonceur qui mène
à un contrat via i-affiliate. De même, i-affiliate ne
peut être tenu pour responsable, sauf en cas de faute grave,
de problèmes techniques et/ou de déconnexion au réseau
i-affiliate. L’affilié garantit que toutes les obligations fiscales dans son chef sont remplies et dégage i-affiliate de toute responsabilité de toutes les manières que ce soit à ce sujet. i-affiliate ne peut être en aucun cas tenu pour responsable de la mauvaise implémentation des liens sur le site de l’affilié ou du fonctionnement des liens implémentés. L’affilié s’engage à défendre i-affiliate en toute circonstance et à l’indemniser pour tout frais, dommage et intérêts provenant des plaintes d’un tiers à l’encontre de i-affiliate concernant des incidents, des actions ou des poursuites tout au long de cet accord établi par i-affiliate. i-affiliate n’est pas responsable des problèmes sur la plateforme i-affiliate qui auraient lieu durant la période de cet accord, sauf en cas de faute grave de la part d’i-affiliate. Dans ce cas, les dégâts occasionnés se limiteront à un montant maximum de 1000€.
L’affilié s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur durant l’utilisation de la plate-forme i-affiliate. Ceci réside entre autre dans le fait qu’aucun produit, service, donnée, rapport, document ne peuvent être utilisés, reproduits ou distribués sans en avoir reçu l’autorisation écrite au préalable de la part de i-affiliate. Ce règlement tient aussi du fait qu’i-affiliate s’engage à ne distribuer aucun produit, service, donnée, rapport, document ou information à un tiers sans en avoir reçu l’autorisation écrite au préalable de la part d’i-affiliate. Les coûts liés au retour de produits, services, données, rapports, documents sont entièrement à charge de l’affilié en cas de violation du paragraphe précédent. i-affiliate possède les droits d’auteur, de marque et de propriété intellectuelle liés à la plateforme de software affilié et des produits, services, données, rapports et documents délivrés. En cas d’infraction aux conditions de l’article 6, l’affilié est redevable d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 12.500€ par infraction.
A tout moment, i-affiliate est autorisé à rompre cet accord moyennant un préavis de 10 jours ouvrables, sauf dol au sens large par lequel la présente convention est directement résolue. L’affilié s’engage à préserver i-affiliate de toute plainte émanant d’un tiers dans le cas d’une cessation de contrat et s’il ne dispose pas du droit de réclamer des dédommagements à l’encontre d’i-affiliate. En cas de cessation de l’accord affilié, l’affilié s’engage à retirer de son site, blog, newsletter ou forum tout le matériel marketing ainsi que les liens d’i-affiliate. En l’occurrence, l’affilié ne pourra prétendre toucher d’éventuelles commissions. Si l’affilié vient à enfreindre l’article 3, i-affiliate peut réclamer une indemnisation allant jusqu’à 12.500€ en fonction du type d’infraction et, pour autant qu’i-affiliate ait subit un dommage, sans qu’une intervention judiciaire soit requise. Cette amende ne porte pas préjudice aux droits que possède i-affiliate provenant de la présente convention. Article 8 – Modification des conditions i-affiliate peut à tout moment apporter des modifications aux conditions générales. L’affilié sera tenu au courant par mail ou sur le site. L’affilié peut résilier la convention en cas de modification des conditions et il sera supposé accepter les nouvelles conditions si aucun préavis n’est donné endéans les 10 jours ouvrables.
Cette convention est soumise au droit belge. Toutes contestations éventuelles seront portées devant le tribunal compétent de Bruxelles. Si une disposition de la présente convention va à l’encontre du droit applicable, cela engendrera uniquement la nullité de la clause concernée, les autres dispositions restant d’application. |
